Contrats dans le BTP : gérer les risques liés aux délégations de pouvoir
Signer un contrat BTP sans délégation de pouvoir comporte des risques souvent ignorés par les entreprises. Découvrez le rôle des délégations de pouvoir, et les bonnes pratiques pour éviter certains risques juridiques.
Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoir est un acte juridique qui permet à une personne (le délégant) de donner à un tiers (le délégataire) l'autorité nécessaire pour agir en son nom dans des domaines spécifiques.
Il ne faut pas la confondre avec une délégation de signature. Dans ce dernier cas, le représentant légal donne simplement à un collaborateur le pouvoir de signer un acte en son nom. Le signataire précède alors sa signature de la mention « pour ordre ».
Que doit contenir une délégation de pouvoir ?
Une délégation de pouvoir efficace doit être claire, précise et complète. Elle doit détailler les pouvoirs délégués, préciser les limites et les responsabilités du délégataire.
Les éléments à inclure sont les objectifs spécifiques de la délégation, les pouvoirs conférés, la durée de la délégation, et les modalités de suivi et de compte rendu.
Si la délégation de pouvoir autorise le délégataire à signer des contrats et effectuer des achats, le montant maximum d'achat doit figurer sur la délégation.
Un sujet souvent négligé par les entreprises du BTP
Les dirigeants de grandes entreprises du bâtiment ne peuvent pas gérer toutes les opérations de leur organisation, y compris la signature de contrats. Il est courant qu'ils délèguent cette tâche à d'autres membres de l'équipe. Légalement, seul le responsable de l'entreprise a le droit d'engager la société.
Les délégations de pouvoir sont utilisées pour contourner cette situation et légaliser le principe de délégation. Sans délégation de pouvoir, un contrat signé peut être déclaré nul. Beaucoup d'entreprises ne prennent pas ce sujet au sérieux. Il est donc important de bien gérer cet aspect contractuel pour éviter des problèmes juridiques potentiels.
Quels sont les risques des contrats signés sans délégation de pouvoir ?
Le principal risque est qu'un contrat signé sans délégation de pouvoir ou de signature soit déclaré nul. Cela peut être problématique en cas de litige, qu'il soit opérationnel ou financier.
Le dirigeant de l'entreprise donneuse d’ordre peut également être reconnu coupable en l'absence de délégation de pouvoir. L'absence d'organisation des pouvoirs peut être interprétée par les juges comme une faute de gestion, notamment si la société est condamnée à payer des dommages et intérêts liés à des litiges.
Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?
L'entreprise du BTP qui organise ses délégations de pouvoir doit avoir un outil de suivi des délégations qui donne une vision complète et à jour des délégations accordées. Il est également important de mener une analyse approfondie des compétences et des capacités de chaque individu impliqué dans la délégation.
La rédaction de documents clairs et complets est cruciale, et il peut être utile de faire appel à des conseils juridiques spécialisés pour éviter toute ambiguïté.
Pourquoi Batis accompagne-t-elle les entreprises du BTP sur ces enjeux ?
La plateforme Batis permet de bloquer les signatures de collaborateurs qui n'ont pas de délégation de pouvoir ou de signature. Cette opération d'accréditation des droits, effectuée manuellement par l'administrateur de Batis, réduit considérablement le risque de signature de contrats potentiellement nuls.
