Le décompte général définitif (DGD) : une procédure très règlementée

Afin de clore l’exécution juridique et financière du marché, le décompte général et définitif permet de déterminer les droits à paiement des parties, les intérêts moratoires éventuellement dus et le point de départ du délai de contestation. L’établissement du DGD est une démarche qui peut se révéler fastidieuse et dont la procédure est très règlementée.

Les documents clefs

PROJET DE DECOMPTE FINAL. Anciennement appelé mémoire définitif, le projet de décompte final est établi par l’entrepreneur après réception des travaux et envoyé au maître d’œuvre. Ce mémoire comprend l’intégralité des sommes que l’entrepreneur estime lui être dues en application du marché. Les sommes dues doivent être réparties entre les mêmes rubriques que celles qui figurent dans les situations de travaux. Dans ce projet de décompte général doivent également être indiqués les intérêts moratoires sur les factures d’avancement si ces dernières ont été payées tardivement, ainsi que le coût des travaux supplémentaires.

DECOMPTE GENERAL. Le projet de décompte final est alors vérifié par le maître d’œuvre qui établit alors un décompte général transmis ensuite au maître d’ouvrage. Ce décompte général doit impérativement être signé par le maître d’ouvrage, car s’il est seulement signé par le maître d’œuvre, la responsabilité du maître d’ouvrage n’est pas engagée. Sans signature du maître d’ouvrage, il est alors impossible de se baser sur ce document pour fixer le montant des sommes restantes dues à l’entreprise.

DECOMPTE GENERAL DEFINITIF. A compter de la notification du décompte général, l’entrepreneur dispose d’un délai pour le renvoyer signé au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, avec ou sans réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Le décompte général devient le décompte général définitif (DGD) du marché si la signature du décompte général est donnée sans réserves, et la date de réception du décompte général signé par le maître d’ouvrage constitue le départ du délai de paiement. Une fois signé par toutes les parties, le DGD est intangible et ne peut être revu.

MEMOIRE DE RESERVES. L’entreprise ayant reçu le décompte général doit faire des réserves sur tous les points sur lesquels elle n’est pas d’accord avec le décompte qui lui est transmis. Ces réserves doivent être établies dans un mémoire de réclamation à envoyer à la maîtrise d’ouvrage dans un délai suivant la réception du décompte général, sans quoi celui-ci est considéré comme accepté de façon quasiment irrévocable. Le mémoire de réclamation doit impérativement être motivé et chiffré, comprenant une motivation en fait (traçage des évènements et demandes de travaux supplémentaires), une motivation en droit (référence au CCAG ou à la norme Afnor), une précision des sommes dont il revendique le paiement, toutes les justifications qu’il estime nécessaires à sa réclamation ainsi que les éventuelles précédentes réclamations formulées antérieurement et laissées sans règlement. Après réception du mémoire de réclamation, le maître d’ouvrage étudie la demande de l’entrepreneur et peut décider d’accepter cette réclamation ou de saisir le tribunal administratif.

Procédure et délais