Les 10 commandements de la rédaction d’un contrat BTP
Rédiger des contrats reste une tâche compliquée pour de nombreuses entreprises. Que ce soit par phobie du juridique ou par peur de commettre des erreurs, il est courant de voir des contrats de 30 pages noyer les informations clés dans un ensemble de clauses inutiles. Voici les 10 règles d'or à suivre pour disposer d'un contrat solide.
Bien définir les prestations à réaliser
Plus les choses sont floues, plus elles portent à confusion. Cette règle s'applique également à la rédaction d'un contrat. Il est courant que les prestations à réaliser soient résumées en quelques lignes alors qu'elles pourraient être beaucoup plus détaillées. Plus le périmètre de l'intervention est précisé, moins l'entreprise sera confrontée à des litiges juridiques.
Définir de manière exhaustive l’ensemble des intervenants du chantier
Il ne s'agit évidemment pas de donner la liste de l'ensemble des salariés et ouvriers qui vont intervenir sur un chantier. Au contraire, préciser qui seront les intervenants clés permettra de garantir la cohérence entre ce qui est vendu et ce qui sera livré. Les postes clés incluent :
l'équipe projet de la maîtrise d'ouvrage,
l'architecte,
le bureau de contrôle,
la prévention sécurité,
et le maître d'œuvre d'exécution.
Pour bien répondre à ces enjeux, un annuaire digital des entreprises peut vous faire gagner du temps.
Être vigilant aux enjeux budgétaires
Cet enjeu est souvent négligé dans de nombreux contrats. Couvrez ce sujet en définissant d’emblée les prix fermes et révisables, les options, les coûts cachés, les prix unitaires ou forfaitaires. N'hésitez pas le cas échéant à vous faire accompagner par le service achats ou reposez-vous sur une solution de gestion financière adéquate.
Les conditions de paiement, un point essentiel pour la sous-traitance
La particularité des chantiers est de faire intervenir un écosystème complexe d’interlocuteurs. Entre le donneur d’ordre et l'exécutant, il n’est pas rare de voir plusieurs intermédiaires. La question de qui paye qui doit être couverte afin d'éviter de mauvaises surprises.
Définir les retenues centrales à tout contrat de BTP
Il existe trois types de retenues liées au règlement d'une prestation de sous-traitance dans le BTP :
La retenue de bonne fin. Elle valide la réception des travaux conformément aux spécifications initiales. Cette retenue est libérée en fin de mission et son montant est librement fixé.
La retenue de garantie. D'un montant de 5% du montant total de la facture du prestataire et active pendant un an, cette retenue servira à couvrir les problèmes et malfaçons identifiés lors de la livraison du chantier.
La retenue de parfait achèvement. Du même montant et pour une durée identique, cette dernière retenue permet de couvrir les vices cachés qui n'auraient pas pu être décelés lors de la livraison du chantier.
Préciser le planning de livraison et d’intervention sur le chantier
Tout contrat doit établir un délai pour l'exécution d’une mission. Le meilleur moyen de préciser les choses consiste à établir un planning qui délimite les différentes étapes de l’intervention. Cet agenda doit intégrer le fait que la prestation puisse prendre du retard pour des conditions exceptionnelles. Celles-ci doivent être listées et les pénalités de retard doivent être mentionnées.
Les enjeux des pénalités de retard
Les pénalités sont encadrées par la loi. Elles sont au maximum de 1/3000ème du montant total du marché par jour de retard et sont plafonnées à 10%.
Elles sont libératoires si le plafond des pénalités est atteint, le donneur d’ordre ne peut plus exiger de pénalités supplémentaires.
Elles sont non libératoires et peuvent dépasser le plafond des 10% si l’on entre dans des situations de retard exceptionnelles qui donnent lieu à des demandes de préjudices plus élevées.
Il existe également des pénalités liées à la vie sur le chantier, comme le nettoyage des zones, la non-présentation en réunion de chantier et le non-respect des normes de sécurité. Elles peuvent s’élever entre 500€ et 1000€ par acte défaillant. Il est essentiel de préciser si ces pénalités sont complémentaires ou cumulables avec les pénalités de retard.
Définir clairement qui sont les signataires
Il est essentiel de préciser dans une organisation complexe qui est habilité à signer un contrat. Il est en effet possible de plaider la nullité d’un contrat si le signataire ne dispose pas des droits pour réaliser cette action.
Penser à lister l’ensemble des annexes du contrat
En effet, si une annexe ne figure pas dans le contrat, son application peut être remise en question. Tout élément nécessitant d'être précisé en détail, tel que le planning, le devis ou les pouvoirs de signature, doit être sorti du contrat et mis en annexe.
Recueillir les signatures du dossier marché de manière légale
Lors de la signature du dossier marché, toutes les parties prenantes s'engagent à suivre les termes du contrat. Étant donné le nombre de sous-traitants impliqués, l'étape de signature est souvent négligée pour des raisons de gain de temps. Les signatures doivent être recueillies de manière appropriée, soit sur format papier avec un paraphe sur l'ensemble des pages, soit via un service de signature électronique. Veuillez noter qu'une signature par dépôt d'image n'a pas de valeur juridique.
